INSTITUTION
Attributions de la Cour
Découvrez les compétences et missions de la Cour Constitutionnelle
Haute juridiction constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics (art. 175, Const. du 25 oct. 2015).
Ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. Elles sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Compétences principales
Contrôle de constitutionnalité
- Juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux
- Donne des avis de conformité avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement (art. 179 al. 1, Const.)
- Peut être saisie pour interprétation des dispositions constitutionnelles (art. 36, loi org. n° 28-2018 du 7 août 2018)
- Organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics (art. 175, Const.)
Contentieux électoral présidentiel
- Veille à la régularité de l'élection du président de la République, en examine les réclamations et proclame les résultats définitifs du scrutin (art. 176 al. 1 et 2, Const.)
- Prononce le report de l'élection présidentielle si, avant le premier tour, un candidat décède ou se trouve définitivement empêché (art. 70 al. 1, Const.)
- En cas de décès ou d'empêchement définitif d'un candidat restés en lice pour le second tour, déclare qu'il soit procédé, de nouveau, à l'ensemble des opérations électorales (art. 70 al. 2, Const.)
- Constate le décès ou l'empêchement définitif du président de la République élu, avant son entrée en fonction, et notifie sa décision au président de la République en fonction (art. 74 al. 1, Const.)
Contentieux électoral parlementaire et référendaire
- Juge du contentieux des élections législatives et sénatoriales. Examine les recours relatifs à la contestation des candidatures et aux résultats de ces élections (art. 113 et 177 al. 1, Const.)
- Veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats définitifs (art. 176 al. 3, Const.)
- Peut prolonger le mandat des députés et des sénateurs en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections (art. 109, Const.)
Gestion des crises institutionnelles
- En cas de vacance de la fonction de président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, cette vacance est constatée et déclarée par la Cour constitutionnelle (art. 78 al. 2, Const.)
- Désigne le Président de la République par intérim en cas de vacance (art. 78 al. 3 et 4, Const.)
- Donne son avis pour l'établissement définitif du budget par ordonnance si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre (art. 153, Const.)
- Autorise le président de la République à légiférer par ordonnance lorsque le Parlement s'abstient de voter une loi d'habilitation (art. 158, Const.)
Fonctions protocolaires et consultatives
- Reçoit le serment du président de la République élu, en audience publique et solennelle, en présence de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour suprême (art. 77 al. 2, Const.)
- Est consultée, pour avis de conformité, par le président de la République, sur tout projet de loi quand il juge nécessaire de le soumettre au référendum (art. 87 al. 1, Const.)